CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

 

 

Article 1 : Présentation

 

CS CONSEIL est un service social Inter-entreprises dont le siège social est établi à Metz-France. CS CONSEIL développe et propose des services de conseillers sociaux, de formations, aux entreprises, structures sanitaires et médico-sociales ou aux particuliers.

 

Article 2 : Objet et étendue

 

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à l’ensemble des clients professionnels et particuliers de CS CONSEIL. Elles concernent :

  •            L’intervention en entreprise ou auprès des particuliers pour l’accompagnement, l’écoute, l’information et le conseil des salariés dans tous les domaines de la vie quotidienne (Famille, emploi, budget, logement, handicap…)
  •        La participation à la vie collective de l’entreprise dans laquelle CS CONSEIL intervient (CHSCT, CE, CODIR, commission sociale) et la réalisation de missions de consultations RH à cet effet. (Burn out, addictions, stress, handicap, retraite, travail …)
  •             La participation à des réunions auxquels CS CONSEIL est convié (risques psychosociaux, médico-sociales….) 
  •         La réalisation d’actions de formation dans les domaines de compétences de CS CONSEIL (handicap, retraite,    politiques sociales, addictions, travail, stress, surendettement, gestion de budget, logement, santé …)

 

 

Les présentes conditions générales de vente décrivent les modalités et les conditions de souscription aux services de CS CONSEIL. La souscription à l’un des services de CS CONSEIL implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de CS CONSEIL, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que CS CONSEIL ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Client s’assure du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés et préposés. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de CS CONSEIL, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

 

 

Article 3 : Commandes 

 

Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après enregistrement du paiement qui vaut acceptation expresse de la commande du Client par CS CONSEIL.

En cas d’annulation de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, la somme versée à la commande, tel que défini à l’article  5 des présentes, sera de plein droit acquis à et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.  

 

Article 4 : Tarifs 

 

Les prix des offres commerciales de CS CONSEIL sont des prix HORS TAXES, exprimées en euros.

 

CS CONSEIL se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant dans l’offre de service de CS CONSEIL faite au jour de la commande sera le seul applicable au Client.

 

Article 5 : Conditions de règlement 

 

5.1 : Modalités de règlement 

 

Les prestations de CS CONSEIL sont payables à la commande. 

Les paiements seront effectués par chèque ou par virement à l’ordre de CS CONSEIL.

 

Dans l’hypothèse d’une offre de service conclue pour une période de plusieurs semaines ou plusieurs mois, et seulement en cas d’accord express entre les parties, le paiement des prestations de CS CONSEIL pourra intervenir en début de chaque mois, après réception d’une facture de CS CONSEIL.

 

5.2 : Retard de paiement 

 

Tout retard de paiement entraînera : 

    •    L'exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées restant dues et toutes autres commandes non encore facturées. 

    •    Le paiement comptant de toute nouvelle commande.

    •    La suspension de l’abonnement en cours.

    •    Une facturation d'intérêts de retard calculée sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur.

    •    Une majoration de plein droit du montant de la facture de l’indemnité forfaitaire de 40€ prévue à l’article L441-6 alinéa 12 du code de commerce et dont le montant est fixé par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes CGV. 

    •    L'exigibilité d'une indemnité de 15% des sommes dues au titre de clause pénale, outre les frais judiciaires éventuels. 

 

Article 6 : Modalités de fourniture des prestations 

 

Les prestations de services demandées par le Client seront fournies dans un délai maximum de trente jours à compter de la réception par CS CONSEIL, préalablement réglé en sa totalité. 

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et CS CONSEIL ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des prestations.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande. 

 

Article 7 : Responsabilité de CS CONSEIL 

 

Le prestataire n’a qu’une obligation de moyens dans le cadre de son activité et s’engage à réaliser ses prestations dans le respect des règles de déontologie et du respect de secret professionnel. 

 

Article 8 : Force majeure

 

CS CONSEIL et aucune partie tierce participant à la fourniture des services ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l'exécution de leurs obligations au titre des conditions générales, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l'inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d'atténuer les effets résultant desdites situations

 

Article 9 : Propriété intellectuelle

 

Dans l’hypothèse de prestations de formation, tous les éléments (supports, slides documents…) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de CS CONSEIL. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

 

Par ailleurs, CS CONSEIL est une marque déposée à l’Institut de la propriété Intellectuelle sous le numéro 14 04 081 855 et bénéficie à ce titre de toutes les protections légales en vigueur.

 

 

Article 10 : Règlement des litiges

 

Les présentes CGV en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Metz, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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